les heures pour lesquelles vous avez signé un contrat et les heures planifiées. Les institutions régionales compétentes pour l'octroi des allocations familiales sont en train d'examiner comment leur réglementation peut être adaptée pour éviter que les étudiants qui sont occupés de cette manière au deuxième trimestre perdent leurs allocations familiales. Dorénavant, le seul seuil temporel que tu dois respecter est celui des 475 heures annuelles, qui te permettent de bénéficier des cotisations sociales réduites. Le consentement que vous donnez pour l'utilisation des cookies est valable pour les sites web suivants : Les cookies fonctionnels sont essentiels pour le bon fonctionnement de nos sites et pour en permettre une utilisation optimale et sécurisée. Dans ce cas, tu peux contacter le Point d’Info Jobiste ou un centre de services de la CSC. L’étudiant doit respecter son contingent : actuellement, il ne peut pas travailler plus de 50 jours par an. De nombreux étudiants prennent un job de week-end ou de vacances pour gagner leur argent de poche. Quid lorsque le solde n’est pas correct ? Dès le 1er janvier 2017, les étudiants pourront prester 475 heures par année calendrier. Le gouvernement justifie la réforme par la volonté d'introduire une plus grande souplesse, pour l'employeur et pour l'étudiant. To Delete Document Les étudiants jobistes pourront travailler 475 heures Bonne nouvelle pour les étudiants ! Par exemple, pour un étudiant de seize ans, celui-ci aura doit à 70% de ce montant et donc à 6,52 euros de l'heure si il travaille 38 heures sur la semaine". Les heures prestées comme étudiant pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 sont neutralisées pour le contingent de 475 heures sous cotisation de solidarité dans les secteurs des soins de santé … Grâce à l'application Student@work, tu peux vérifier le nombre de jours restants. (2) ONSS = sécurité sociale (maladie et invalidité, allocations familiales, chômage, pensions, …). Cette application permet aux employeurs et aux étudiants de s'assurer à tout moment qu'ils ne dépassent pas le contingent annuel de 475 heures. La réglementation relative aux allocations familiales a été récemment régionalisée. Tu trouveras plus d'informations à ce sujet dans cet article. Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. Cela apportera plus de souplesse pour l’employeur ainsi que pour l’employé. Si tes 475 heures sont épuisées, tu devras payer des cotisations sociales ordinaires à partir de la 476ème heure prestée. Mais pour l’instant, toute journée de travail est comptabilisée comme entière, même si l’étudiant n’a travaillé que deux ou trois heures. Si tu as dépassé ce quota, ou si le contrat que nous te proposons te fait dépasser ce quota, nous te recommandons vivement de ne plus postuler pour un job étudiant. Le gouvernement a néanmoins décidé de favoriser le travail étudiant en prévoyant une augmentation à 475 heures. IsNewDoc: ("1" if Yes) La cotisation de solidarité s'élève à 2,71 % de ton salaire brut. Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Ces 475 heures forment le "contingent" de l'étudiant. La réglementation décrite ci-dessous est dès lors susceptible d’être modifiée. Actuellement, si un étudiant preste 4 heures, on lui compte une journée. Dans le cas où il dépasse ces 475 heures durant l’année civile en cours, l’étudiant et son employeur seront soumis aux cotisations sociales ordinaires. Pour t’en assurer, tu peux régulièrement consulter ton quota … job etudiant 475. le travail d'étudiant se limitetil à l'été ? L’une de leurs missions est de conclure des conventions collectives de travail (CCT). Une réglementation spécifique s’applique aux étudiants qui terminent leurs études. (link is external) Contrat d'occupation d'étudiants. Une limite de 475 heures pas an Avec les 475 heures, les étudiants pourront donc calculer leur temps de travail non plus en jours, mais en heures. Il suffira de décompter 3 heures des 475 heures. Tu peux travailler 475 heures par an en tant qu’étudiant en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Cependant, les heures que tu as prestées dans le secteur des soins de santé et de l’enseignement durant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 ne sont exceptionnellement pas comptabilisées dans ton contingent de 475 heures. Les 50 jours de travail pour les étudiants deviennent 475 heures À l’initiative de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé la modification du plafond annuel des 50 jours donnant droit à des cotisations sociales réduites. La CSC utilise des cookies pour faire fonctionner ses sites web, offrir des informations personnalisées et optimaliser l'expérience utilisateur. Le contrat étudiant de 475 heures! Entrée en vigueur le 1e janvier 2017. Votre navigateur web n'est pas supporté par le site de la CSC. © 2021 CSC Nationale. Si tu travailles avec un contrat d'étudiant et que tu ne dépasses pas ton contingent de 475 heures par an, tu ne dois payer qu'une cotisation de solidarité à la sécurité sociale. Chaussée de Haecht, 579 - 1030 Schaerbeek. Celle-ci est de 13,07%. La vue calendrierindique dans quelles périodes un employeur envisage de t'employer. Job d’étudiant : les 475 heures avec cotisations sociales réduites sont temporairement neutralisées 04/23/2020 Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. Tu peux donc travailler 475 heures avec une cotisation de solidarité de 8,13% (dont 2,71 % à charge de l’étudiant et 5,42 % à charge de l’employeur). Il est dès lors possible qu’en 2020, un étudiant travaille plus de 600 heures avec des cotisations sociales réduites (c’est le cas s’il travaille au moins 125 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2020 et 475 heures le reste de l’année) et ne soit, de ce fait, plus fiscalement à la charge de ses parents. Le gouvernement a décidé de neutraliser le contingent de 475 heures durant lesquelles les étudiants peuvent travailler avec des cotisations sociales réduites et ce, entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Dorénavant le calcul se fera en heures de travail prestées et non plus en jours : 475 heures de travail et non plus 50 jours. Toute heure entamée sera décomptée dans son intégralité. Certains d'entre eux ne seront placés qu'après qu'un choix aura été effectué concernant le placement de cookies. En 2020, les étudiants pourront donc travailler plus de 475 avec des cotisations sociales réduites. L’étudiant peut travailler 475 heures avec des réductions de cotisations sociales sur une année civile. d’étudiant pendant maximum 475 heures par année civile (voir p. 23, « repas…).Jobiste et cotisations de Sécurité Sociale réduites »). Tu peux travailler 475 heures pendant les vacances d’été, mais certains préfèrent répartir ce nombre d’heures sur toute l’année. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien. Dès 2017, on comptera donc en heures et non plus en jours. En tant qu’étudiant, tu peux choisir tout au long de l’année où, quand et combien d’heures tu souhaites travailler. Enfin, si tu travailles sous statut d’indépendant, tu peux toucher les allocations sous certaines conditions. Au lieu d'un seuil de 50 jours annuels d'emploi à un taux de cotisations sociales réduit (2,71% au lieu de 13,07%), l'étudiant pourra prester 475 heures par an. En Belgique, vous travaillez dans un secteur, également appelé commission paritaire. Jusqu'à la crise du coronavirus, la règle générale était qu’un étudiant pouvait travailler au maximum 475 heures par année civile (c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre), et ce à des conditions fiscalement avantageuses. Pour plus d’informations sur le travail des étudiants : le portail pour les étudiants jobistes : www.studentatwork.be. Tu dois recevoir ce document au plus tard le premier jour de ton puisje travailler plus de heures ? MAXIMUM 475 HEURES PAR AN ! L’étudiant jobiste dispose d’un contingent de 475 heures de travail par an pour lesquelles une cotisation de solidarité réduite est due. Ces 475 heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre). le travail d'étudiant se limitetil à l'été ? Les heures prestées durant ces mois ne sont pas prises en compte pour déterminer si l’étudiant a déjà effectué les 475 heures de travail étudiant indiquées. j'étudie temporairement en belgique. Ceci rend l’occupation sous contrat d’occupation d’étudiant financièrement intéressante tant pour l’étudiant que pour l’employeur. Coronavirus : les heures 'étudiant' neutralisées dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement (UPDATE) Par Stéphanie Gabriel, le 16 Décembre 2020 . Au-delà du plafond, des cotisations sociales sont dues au taux … Vous pouvez également gérer vos préférences via le bouton "Gérer vos préférences". A partir du 1er janvier 2017, les prestations des étudiants devront être déclarées en heures et plus en jours car le contingent passe de 50 jours à 475 heures. Comme la réservation en Dimona se fera en heures, il n'y aura donc plus lieu de décompter 1 jour entier du contingent si un étudiant ne vient que travailler 3 heures sur la journée. Vous trouverez de plus amples informations sur les différentes règles relatives aux allocations familiales sur cette page et les pages suivantes sur Lex4You. L'étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances. Les pouvoirs publics ont décidé de les autoriser à travailler 475 heures par an à partir du 1 er janvier. Tant que ce montant maximal n’est pas dépassé au cours des mois restants de 2020, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les rémunérations de l’étudiant. Une journée de travail de 3 heures ne sera plus comptée comme une journée mais tout simplement comme des heures. Cela signifie qu’en 2020, les étudiants pourront prester plus de 475 heures avec des cotisations sociales réduites. Une cotisation sociale normale sera alors perçue sur ton salaire à partir de la 475e heure. Nouvelle législation : 475 heures de travail au lieu de 50 jours pour les jobistes. Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité. Il contiendra un code permettant uniquement à ton nouvel employeur de consulter ton compteur. La règle des 475 heures. Vous êtes à la recherche d'un job étudiant, d'un job d'été, d'un job le soir après les cours ou le week-end pour financer vos études ? - L'Etudiant job etudiant 475 heures. Les jours fériés postérieurs à ton emploi qui doivent être payés ne sont pas pris en compte dans les 475 heures. Tu peux aussi télécharger le document sur ton smartphone et montrer à l’employeur le solde du compteur. Il existe plus de cent commissions et sous-commissions paritaires. Comme nous l’avons annoncé précédemment, il sera possible pour un étudiant de travailler pendant les mois d’avril, mai et juin en bénéficiant de l’avantage des cotisations de solidarité, sans que ces heures soient imputées sur le quota des 475 heures par année calendrier dont dispose chaque étudiant. Le travail étudiant : les 50 jours deviennent 475 heures 14-10-2016 Bonne nouvelle pour les étudiants qui travaillent : à partir du 1 er janvier 2017, une nouvelle réglementation entrera en vigueur et fixera le plafond du travail étudiant à 475 heures et non plus à 50 jours . Récemment, les autorités ont annoncé supprimer la limite de 240 heures par trimestre pour que l’étudiant jobiste puisse continuer à recevoir ses allocations familiales. Si tu as un contrat classique, là, ton nombre d’heures de travail est limité à 240 heures par trimestre. Ces cookies peuvent être installés sans votre autorisation. A partir du 1er janvier 2017, ce quota passera à 475 heures par an. La loi actuelle impose un quota de 50 jours. L'Etat t'accorde 475 heures calendrier par an pendant lesquels tu peux travailler comme étudiant. Législation étudiants Les étudiants peuvent travailler maximum 475 heures par an sous un régime de cotisations sociales réduites. Jobs d'étudiant :passage de 50 jours à 475 heures Le 1er janvier 2017, les règles encadrant le travail des étudiants changent. Tu termines tes études? Comme la réservation en Dimona se fera en heures, il n'y aura donc plus lieu de décompter 1 jour entier du contingent si un étudiant ne vient que travailler 3 heures sur la journée. Par 475 heures de travail, on entend: les heures de travail effectives. Afin de permettre le recours à des travailleurs étudiants pour aider à alléger la charge de travail accrue par la crise du coronavirus dans des secteurs tels que l'alimentation, le gouvernement a décidé de ne pas compter les heures de travail prestées par un étudiant au cours du 2e trimestre 2020 dans son quota de 475 heures par an. L'Etat t'accorde 475 heures calendrier par an pendant lesquels tu peux travailler comme étudiant. Si vous avez des questions sur la conclusion d’un contrat de travail pour étudiant, prenez contact avec votre Legal Advisor. Ils permettent également de promouvoir ou partager nos contenus sur des réseaux sociaux ou encore de voir des vidéos depuis nos sites web. Il peut travailler davantage, mais pour ces 475 heures, l’étudiant et l’employeur paient une cotisation sociale réduite. Dans ce cas, tu as également droit à un pécule de vacances et à des jours de vacances. j'étudie temporairement en belgique. Tu trouveras plus d'informations à ce sujet dans cet article. Les impôts de tes parents. Tu peux aussi consulter les données de des années précédentes via la vue calendrier. Tu dépasses les 475 heures ? puisje travailler plus de heures? cette page et les pages suivantes sur Lex4You. Afin de pouvoir bénéficier de ce taux, tu dois remplir les conditions suivantes: A l’aide de ta carte d’identité électronique et de ton code pin, tu peux consulter votre compteur personnel à tout moment. Il est bien entendu que l'étudiant peut dépasser le quota des 475 heures MAIS gagnera moins car des cotisations sociales normales seront déduites. Il ne pourra pas voir pour quels employeurs tu as travaillé précédemment. L’arrêté devra ensuite encore être publié au Moniteur belge. Chaque étudiant dispose d’un compteur individuel qui est disponible sur studentatwork.be. En Belgique, un étudiant peut prester 475 heures par an en payant moins de cotisations sociales. C'est ton contingent. Il contient les informations suivantes: Si tu postules pour un emploi, tu peux imprimer un document par le biais de ce site. Ils permettent par exemple de retenir les choix et les sélections que vous avez effectué(e)s lors de vos précédentes visites, de vous aider à vous connecter ou à remplir un formulaire. En cas de dépassement des 475 heures autorisés, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales … Il a été décidé lors du Conseil des ministres du 11 avril 2020 de ne pas prendre en compte les heures que les étudiants presteront du 1er avril au 30 juin 2020 dans ces 475 heures. Cliquez-. Ce contenu a été publié dans Travail/emploi, Vacances, avec comme mot(s)-clé(s) 475 heures, 50 jours, jobs étudiants, sécurité sociale. Si tu ne dépasse pas les 25 jours civils par année civile, tu ne dois pas payer de cotisation sociale. Si tu passes la souris sur une date, tu verras le nom de ton (tes) employeur(s). Tout étudiant peut travailler 475 heures. Tu dois t'identifier avec une eID ou un token pour avoir la … Tu as toutes les réponses à tes questions concernant les allocations familiales et tu cherches un job étudiant ? tu disposes d'un contingent de heures par an estelle l'année pour prendre un job d'étudiant ? Tu as toutes les réponses à tes questions concernant les allocations familiales et tu cherches un job étudiant ? Les étudiants peuvent travailler un maximum de 475 heures par an en payant des cotisations sociales réduites. Tu peux travailler 475 heures pour un même employeur ou choisir d’acquérir de l’expérience auprès de différents employeurs. Ton attestation des « 475 heures » Chaque étudiant a le droit de travailler 475 heures (+/- 50 jours temps plein) par an durant lesquelles l’employeur ne paie presque pas de cotisations sociales.. En clair, durant tes 475 premières heures de travail, pour le même salaire, tu coûtes beaucoup moins cher à ton patron. Si les étudiants remplissent les conditions du travail des étudiants, ils ont droit, ainsi que leur employeur, à des cotisations de sécurité sociale réduites à raison de 475 heures par an. Les données encodées par ton employeur doivent être identiques à celles reprises dans ton contrat étudiant écrit. Auparavant, l’étudiant qui n’avait pas entièrement épuisé son quota de 475 heures «job étudiant – cotisations de solidarité» et qui désirait travailler dans le secteur de l’Horeca, de l’agriculture ou de l’horticulture, devait obligatoirement être occupé sous ce même régime d’assujettissement. Il peut être utile. En savoir plus. Tout étudiant peut travailler 475 heures. estce que je reçois aussi heures ?si tu travailles comme jobiste, tu dois veiller à ne pas dépasser un certain nombre de limites fixées par la loi. UserCN: (username-CN) Jusqu'à la crise du coronavirus, la règle générale était qu’un étudiant pouvait travailler au maximum 475 heures par année civile (c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre), et ce … Les jobs de vacances vous permettront d’arrondir vos fins de mois. Ces cotisations réduites s’appliquent tant pour l’étudiant que pour vous, employeur. Les cookies marketing permettent de vous proposer des contenus et publicités personnalisés sur d'autres sites et/ou réseaux sociaux, en fonction de vos centres d'intérêts. Tant que tu ne dépasses pas ces 475 heures, tu paies moins de cotisations sociales qu'un travailleur ordinaire. En savoir plus sur votre chômage complet et temporaire, tu es occupé dans le cadre d’un contrat de travail pour étudiant (contrat étudiant), ton occupation en tant qu’étudiant est limitée à 475 heures par année civile. HistoryFields: (is used in the code for the history subform) Tu peux bien entendu travailler plus de de 475 heures, mais c'est moins … Job d'étudiant: le plafond pour les cotisations sociales réduites passe à 475 heures 11/07/16 à 09:11 Mise à jour à 09:11; Le conseil des ministres a approuvé une modification du plafond annuel en-dessous duquel les étudiants jobistes peuvent travailler moyennant le paiement de cotisations sociales réduites. Normalement, en Flandre, tu ne peux pas travailler plus de 475 heures par an en tant qu’étudiant jobiste, sous peine de perdre ton droit aux allocations familiales. Les jobistes doivent travailler avec un contrat Le contrat d’occupation étudiant doit être conclu par écrit. Veille à disposer d’un contrat étudiant écrit pour chaque employeur. 3. Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. En cas de dépassement des 475 heures autorisés, l’employeur et l’étudiant paient les cotisations sociales comme pour un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé. Il suffira de décompter 3 heures des 475 heures. L’étudiant peut travailler 475 heures avec des réductions de cotisations sociales sur une année civile. Il a été décidé lors du Conseil des ministres du 11 avril 2020 de ne pas prendre en compte les heures que les étudiants presteront du 1er avril au 30 … Il peut travailler davantage, mais pour ces 475 heures, l’étudiant et l’employeur paient une cotisation sociale réduite. Attention, par trimestre (ou par 4 mois) tu ne peux pas dépasser les 240 heures (à l’exception des vacances d’été), sinon tu perds tes allocations familiales. Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. Jobs d'étudiant :passage de 50 jours à 475 heures Le 1er janvier 2017, les règles encadrant le travail des étudiants changent. Le site de L'Etudiant vous propose des milliers d'offres de jobs étudiants à pourvoir très rapidement. Une simple transposition du contingent en heures aurait donné un maximum de 400 heures (50 jours multipliés par une moyenne de 8 heures de travail par jour). Même si les 475 heures sont dépassées, tu restes sous contrat étudiant : la seule différence réside dans le taux de cotisations sociales. L’étudiant devra donc vérifier lui-même si, en travaillant plus, il conserve le droit aux allocations familiales. Les étudiants qui veulent rester fiscalement à la charge de leurs parents doivent dès lors être vigilants s’ils prestent beaucoup d’heures. Dès ce 1er janvier 2017, le calcul du plafond annuel en-dessous duquel les étudiants jobistes peuvent travailler moyennant le paiement de cotisations sociales réduites est modifié: il sera dorénavant... Lire la suite Commenter. Les jobs de vacances vous permettront d’arrondir vos fins de mois. Ces cotisations réduites s’appliquent tant pour l’étudiant que pour vous, employeur. Ce service en ligne a été développé par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Tu disposes d'un contingent de 475 heures par an pendant lesquels tu peux travailler en bénéficiant des cotisations sociales réduites. Lex4You > Dossiers > Contrats - Clauses > Étudiants. Le Conseil d’État doit encore rendre son avis sur l’arrêté de pouvoirs spéciaux qui instaure cet assouplissement. Lorsque l’employeur mentionne le nombre d’heures d’occupation de l’étudiant dans la déclaration Dimona, il recevra un message si cette déclaration conduit à un dépassement du contingent de 475 heures. Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté (Student@work) sera adapté à la fin du mois d'avril. Pour votre facilité, les commissions paritaires ont été regroupées en une vingtaine de catégories. Pour calculer les 475 heures de travail, il … Job d’étudiant : les 475 heures avec cotisations sociales réduites sont temporairement neutralisées. estce que je reçois aussi heures?si tu travailles comme jobiste, tu dois veiller à ne pas dépasser un certain nombre de limites fixées par la loi. Chaque étudiant peut travailler 475 heures par ans. Concrètement, cela signifie que les prestations des étudiants durant cette période ne seront pas déduites du contingent de 475 heures. Si vous occupez un étudiant pendant ces 475 heures, vous payez, en tant qu’employeur, 5,42 % de cotisations sociales patronales sur sa rémunération. ton occupation en tant qu’étudiant n’est autorisée qu’en dehors de la présence obligatoire à l’école, à l’université ou dans une institution. Le 11 avril dernier, les autorités ont annoncé qu’elles neutralisaient les heures prestées par TOUS les étudiants jobistes pendant la période du second trimestre 2020. Les montants fiscaux pour rester à la charge des parents n’ont pas été augmentés. Ils travaillent parfois la journée entière, parfois seulement quelques heures par semaine. Exemple : un employeur fait une déclaration Dimona concernant … 05/04/2020. A partir du 1er janvier 2017, les prestations des étudiants devront être déclarées en heures et plus en jours car le contingent passe de 50 jours à 475 heures. Si ta rémunération brute est plus élevée que ces montants, tu ne seras … Tu travailles comme animateur de plaines de jeux? Actuellement, seul le contingent de 475 heures est neutralisé. Le travail étudiant comptabilisé en heures. DspNow: A propos des 475 heures; Contrat étudiant; Salaire; Allocations familiales et impôts; Questions techniques; Crise Corona. Le contingent de 50 jours pendant lesquels les étudiants peuvent travailler en bénéûciant des cotisations sociales réduites est Les heures prestées comme étudiant pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 sont également neutralisées pour le contingent de 475 heures sous cotisation de solidarité dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement. En cliquant sur 'Accepter tous les cookies', vous autorisez le placement de cookies d'analyse et de marketing qui pourront aussi être utilisés par nos partenaires. A partir de mi-septembre 2016, il ne vous est plus possible d’effectuer de déclaration DIMONA (en jours) pour des étudiants que vous occuperez en 2017. Ces cotisations réduites s’appliquent tant pour l’étudiant que pour vous, employeur. L’administration vérifie si les montants fiscaux peuvent également être modifiés. Vous pouvez ainsi sélectionner votre commission paritaire sur base de la catégorie à laquelle appartient votre secteur d’activité. Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. Pour en savoir plus, consultez notre politique de cookies et notre politique vie privée. Le gouvernement n’a actuellement encore prévu aucune adaptation des montants fiscaux, ce qui signifie que si un étudiant preste plus d’heures, il risque de gagner trop pour rester fiscalement à la charge de ses parents. Cette application permet aux employeurs et aux étudiants de s'assurer à tout moment qu'ils ne dépassent pas le contingent annuel de 475 heures. Les heures prestées au second semestre de 2020 seront neutralisées. Les 475 heures correspondent à ton contingent pour bénéficier de cotisations sociales réduites. Garde donc un exemplaire de ton contrat. Job étudiant. -. Ce service en ligne a été développé par l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

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