L’accord intervenu à la suite d’une séance de médiation présidée par un membre de la Commission met fin à l’instance et est exécutoire comme une décision de la Commission alors que celui intervenu à la suite d’une séance de médiation tenue par toute autre personne a les mêmes effets s’il est entériné par la Commission. 2. prendre toutes les dispositions adaptées (sauf impossibilité technique avérée) pour séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à 1 mètreet en informer les voyageurs. 9. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Commission ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou par un membre ou un fonctionnaire de la Commission mais, dans le cas de ces derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Commission. Le texte met à jour et simplifie la réglementation des entreprises extraprovinciales de transport routier (camionnage et transport par autocar) au Canada, en s’inspirant des réformes apportées par la Loi de 1987 sur les transports routiers. Est tenu de payer la contribution tout automobiliste dont l’adresse inscrite dans les registres de la Société de l’assurance automobile du Québec correspond à un lieu situé dans le territoire d’une des municipalités et des réserves indiennes énumérées à l’annexe A. Pour l’application de la présente section et de l’annexe A, un établissement indien est assimilé à une réserve. Une attestation provisoire tient lieu du certificat visé à l’article 48.12 pour une période de 6 mois à compter de sa délivrance. Que dit cette loi ? Aucun membre de la Commission ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission. Le titulaire d’un permis de courtage peut faire des représentations auprès de la Commission relativement à toute affaire concernant le courtage en transport ou à toute question concernant les inscriptions au Registre du camionnage en vrac. 1; 1974, c. 61, a. Le titulaire d’un permis ne peut supprimer, réduire ou étendre les services que son permis l’autorise à fournir, ni en modifier les conditions, sans l’autorisation préalable de la Commission. Un automobiliste peut demander le remboursement d’une partie de sa contribution dans les cas et aux conditions prévus par un règlement pris en vertu du paragraphe 11.0.1° de l’article 618 du Code de la sécurité routière. Pour obtenir ce permis, la personne morale doit satisfaire, en outre des conditions prévues par règlement pour la délivrance du permis, aux normes de représentativité prévues par règlement y compris celle relative à l’époque où son caractère représentatif peut être vérifié. Le transport effectué en vertu des articles 48.18 à 48.31 n’est pas soumis à la compétence de la Commission. Une décision rendue par une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 17.8 est une décision de la Commission qui peut être révisée pour les mêmes motifs et de la même manière que toute autre décision. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés par le vérificateur général. Le permis demeure en vigueur jusqu’à ce que la décision de la Commission devienne exécutoire. Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapés. La Commission peut, de son propre chef ou sur demande du ministre ou d’une personne intéressée, prendre à l’égard d’un transporteur toute autre mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la présente sous-section. Account & Lists Account Returns & Orders. Une association régionale de camionneurs, constituée en personne morale sans but lucratif, peut être reconnue par la Commission lorsque, dans une région, elle démontre qu’elle représente plus de 50% des abonnés à un service de courtage dans les zones de courtage établies dans sa région conformément à l’article 36.3 et qu’elle peut représenter adéquatement la majorité de ces abonnés. 39. Le permis de courtage est délivré pour une zone de courtage établie par la Commission à l’intérieur d’une région établie par règlement. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre de l’alinéa précédent. 1Les TPG désignent des contrôleurs de titres de transport, qui sont assermentés par un conseiller d’Etat. 5 Indemnités d’investissement (…) 2. Le cadre tarifaire d’une infrastructure de transport collectif visée au premier alinéa, incluant les mécanismes d’indexation, est rendu public par la Caisse au moment de la signature de l’entente. La présente section ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun, autre qu’une municipalité locale de la couronne nord ou de la couronne sud. Les articles 48.39 à 48.41 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues. Le médiateur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. L’avis de la Commission d’accès à l’information est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. au courtage en transport et à la location de véhicules. 1972, c. 55, a. Quiconque enfreint l’article 48.16 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser la Commission à délivrer, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, des permis spéciaux d’une durée moindre qu’un an ou des permis temporaires d’une durée maximum de 45 jours. Une municipalité locale peut louer ou acquérir des biens aux fins de l’organisation du service de transport en commun. La présente loi s’applique, dans le cadre de la compétence du Québec: aux véhicules et autres moyens ou systèmes de transport, sauf les navires ou aéronefs, qui sont utilisés, qui circulent ou qui sont destinés à circuler dans les limites territoriales du Québec, notamment ceux qui sont régis par le Code de la sécurité routière (, au transport des personnes, des animaux et des choses par terre, par air ou par eau d’un lieu à un autre dans les limites territoriales du Québec au moyen de véhicules visés au paragraphe, au transport par chemin de fer auquel s’applique la Loi sur les chemins de fer (. Lorsque la Commission délivre un permis, elle peut déterminer des périodes pendant lesquelles le titulaire du permis peut suspendre son service. L’assignation est valable pour la durée de la demande ou, le cas échéant, jusqu’à la mise en application d’une nouvelle liste de priorité d’appel. Dans les cas visés dans les deux premiers alinéas, la Commission peut, en l’absence de règlement applicable, maintenir, modifier ou révoquer tout permis concerné. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (. Les projets de règlements pris en vertu de l’article 46 ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (. La Commission doit tenir et maintenir à jour un Registre du camionnage en vrac où sont inscrits les exploitants de véhicules lourds visés, dans un marché public, par une clause de stipulation pour autrui au bénéfice des petites entreprises de camionnage en vrac. Vous pouvez également accéder par le menu de gauche aux pages consacrées aux rapports d'information, aux études de législation comparée et aux communiqués de presse relatifs à ce thème. 14; 1973, c. 37, a. La Caisse peut fixer des tarifs pour l’utilisation de l’infrastructure de transport collectif visée au premier alinéa. L’automobiliste acquitte la contribution lors du paiement des sommes exigibles pour l’obtention de l’immatriculation ou de celles qui sont exigibles en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (. 2, 1975, c. 45, a. Cet avis doit indiquer la date, l’heure et le lieu où elle se tiendra, ainsi que l’ordre du jour. Quiconque enfreint l’article 48.12 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. Tout règlement concernant les services de courtage en transport dans un marché public, adopté par un titulaire d’un permis de courtage doit, avant d’entrer en vigueur, être approuvé par le ministre. Cette entente prévoit notamment les mécanismes d’intégration d’un tel projet aux systèmes de transport en commun appropriés et le cadre tarifaire de cette infrastructure de transport collectif, incluant les mécanismes d’indexation. Le président de la Commission peut, sur demande d’une partie, nommer un arbitre pour régler un différend entre un titulaire d’un permis de courtage et l’un de ses abonnés concernant l’application des articles 47.14 à 47.17 ou d’un règlement approuvé en vertu de l’article 8. Toutefois, en cas d’urgence, le gouvernement peut agir sans attendre le rapport d’enquête. 36; 1975, c. 45, a. La rémunération de l’administrateur est fixée par le gouvernement et elle est à la charge du propriétaire du service de même que toute dépense encourue par lui, déduction faite des revenus encaissés. Il peut contracter des emprunts et donner des garanties, acquérir des biens et en disposer et faire de façon générale tout acte qu’il juge nécessaire ou utile au rétablissement ou au maintien du service. À la suite d’un rapport d’enquête de la Commission démontrant que la protection des intérêts des membres de l’association n’est pas assurée, le gouvernement peut ordonner que les pouvoirs d’une association régionale soient suspendus pour la période qu’il détermine et nommer un administrateur qui exerce les pouvoirs du conseil d’administration. 1972, c. 55, a. Ces permis ne peuvent être renouvelés; cependant, le permis temporaire peut être converti en permis spécial et le permis spécial en permis régulier en suivant la procédure prévue aux règlements. Manque de solutions de mobilité néfaste pour les territoires et les citoyens, urgence environnementale et climatique appelant à changer les comportements. La Commission a son siège dans le territoire de la Ville de Québec. La loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "loi Gayssot" protège les professionnels du transport routier et de la logistique contre le non-paiement de leurs prestations par leur donneur d'ordres. La Commission peut, de son propre chef ou sur demande du ministre ou de toute personne intéressée, ordonner à la Société de l’assurance automobile du Québec de retirer la plaque et le certificat d’immatriculation de tout véhicule utilisé par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis, lorsque ce véhicule a été utilisé en violation de la présente loi, d’un règlement ou d’une ordonnance. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler par procédure sommaire toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre des dispositions du premier alinéa. 1; 1975, c. 45, a. Lorsque l’exploitant était titulaire de plus d’un permis ou de plus d’une licence délivrés pour plus d’une région, la Commission doit indiquer au registre le numéro de ces régions; ces numéros seront remplacés par le numéro de la région dans laquelle l’exploitant s’inscrit au service de courtage. L’amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite pénale. La Commission refuse de délivrer, renouveler ou transférer un permis lorsque le requérant ne peut établir qu’il respecte les conditions prévues par la présente loi et les normes, s’il en est, édictées par les règlements. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, tout fonctionnaire, administrateur, employé ou agent de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. Malgré l’article 16, le gouvernement peut, lorsqu’il juge que l’expédition des affaires de la Commission l’exige, nommer tout membre additionnel pour le temps qu’il détermine; il fixe alors son traitement et, s’il y a lieu, son traitement additionnel, ses honoraires ou ses allocations. Il a les pouvoirs et l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. B, ptie I, a. Au cours de ses vacances, le président est remplacé par le vice-président qu’il désigne; cette désignation ne peut comporter un traitement additionnel. Ont un caractère public le nom de l’exploitant et l’adresse de son principal établissement. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité. Un règlement édicté en vertu de l’article 48.36.4 s’applique même lorsqu’un véhicule du transporteur, utilisé dans le cadre de son contrat avec la municipalité, circule hors du territoire de la municipalité. Ainsi, tant que le personne qui transporte les autres passagers ne fait pas de profits et qu’elle effectue le trajet pour elle-même, il n’y a pas de problème au yeux de la loi. La Commission consigne au registre, pour chaque inscription, le numéro d’une région d’exploitation qui correspond à la région pour laquelle le permis ou la licence a été délivré et dans laquelle l’exploitant s’abonne au service de courtage d’un titulaire d’un permis de courtage. 18, a. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. Traduzioni in contesto per "loi sur les transports" in francese-italiano da Reverso Context: CIÉ est une entreprise de droit public instituée par la loi sur les transports de 1950. 10. créer et délimiter ou autoriser la Commission, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, à créer et délimiter des divisions territoriales; déterminer les activités qui requièrent un permis pour le transport de personnes, prévoir des exceptions aux activités qui requièrent un permis eu égard à des types de personnes transportées, à des types de transporteurs et, le cas échéant, eu égard au lieu du principal établissement de ces transporteurs, à des types de services, aux moyens ou systèmes de transport utilisés et au territoire couvert ou à la distance parcourue et édicter des conditions pour l’exercice d’une telle activité ou pour bénéficier d’une telle exception, de même que la durée de cette exception; déterminer les classes et les catégories de permis, établir des normes permettant de déterminer le nombre minimum et maximum de permis, édicter les conditions applicables à la délivrance d’un permis et celles que doit remplir une personne pour en être titulaire et prévoir des exceptions à ces conditions; édicter des conditions de maintien, de cession et de transfert d’un permis au cas de cession de la propriété ou de changement de contrôle d’un moyen ou d’un système de transport et au cas d’une acquisition visée à l’article 44; déterminer la durée minimale ou maximale d’un permis, prescrire qu’un permis n’est pas renouvelable, exclure un permis de la procédure de renouvellement prévue à l’article 37.1, édicter les conditions applicables au renouvellement ou à la remise en vigueur d’un permis et prévoir les cas où un permis peut être renouvelé par l’administrateur de la Commission; fixer les exigences applicables à la gestion et au financement des moyens ou systèmes de transport, à l’équipement des transporteurs, à l’échange d’équipement, ainsi qu’à l’établissement ou à la modification des circuits ou des parcours des transporteurs; établir les conditions de délivrance et de renouvellement d’un certificat de compétence pour la conduite d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport des écoliers et d’un certificat de compétence pour la conduite d’un véhicule affecté au transport des élèves, prescrire les renseignements que doivent contenir ces certificats de compétence et habiliter une personne à les délivrer ou à les renouveler, à déterminer le contenu du cours de formation nécessaire à leur obtention ou à leur renouvellement, à dispenser ces cours et à en fixer les frais; prévoir les renseignements d’un contrat qui, malgré son dépôt obligatoire, ne sont accessibles qu’en la manière et que dans la mesure prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Le défaut de satisfaire aux exigences du premier alinéa entraîne la nullité du contrat. Le présent article ne s’applique pas dans les cas de suppression ou de réduction de service ou de mise en place d’un nouveau service qui ne vient pas en concurrence avec le service de transport en commun organisé par la municipalité, la municipalité mandatée ou la régie intermunicipale. Ti preghiamo di segnalarci gli esempi da correggere e quelli da non mostrare più. 14. 1972, c. 55, a. Elle peut aussi, par résolution, modifier le service. Le ministre établit, après consultation des organismes publics de transport en commun, les conditions de versement à ces organismes des sommes qui sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre en vertu de l’article 88.4. Get this from a library! Pour l’application des articles 47.14 à 47.16, les règlements du titulaire d’un permis de courtage peuvent prévoir que les camions d’un groupe d’abonnés ayant entre eux des liens de personnes morales liées au sens de la Loi sur les impôts (. Aucun tarif ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la publication et de l’affichage. L’évaluation de ce potentiel et la comparaison avec les pratiques du marché pour des situations similaires devront être validées par un expert indépendant choisi par les parties à partir d’une liste préalablement dressée. Sauf pour le transport par navigation, la présente section ne s’applique pas lorsque l’interruption du service de transport est causée par un conflit de travail. Dans les cas prévus à l’article 48.28, une municipalité locale doit, lorsqu’elle transmet son règlement au ministre, y joindre une copie des avis qu’elle a reçus de l’organisme public de transport en commun et des municipalités auxquelles un projet de ce règlement a été transmis. Toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par la personne qui y est visée, un opposant ou le procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet. Une municipalité locale doit, dès la conclusion d’un contrat, en faire parvenir une copie au ministre et à la Commission. Ces audiences publiques conjointes peuvent être tenues ailleurs qu’au Québec. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire quelque chose qui constitue une infraction à la présente loi, à un règlement ou à une ordonnance, ou qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction que le contrevenant ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Une décision entachée d’erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme, peut être rectifiée par la Commission. Il en est de même lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire, dans l’exercice d’un pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 5.1, qu’un tel permis ne doit pas être délivré, renouvelé ou transféré. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements ou ordonnances pour laquelle une pénalité n’est pas autrement prévue ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi, de ces règlements ou de ces ordonnances, ou fait sciemment une fausse déclaration relativement à une affaire devant la Commission, commet une infraction et est passible pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 125 $ et d’au plus 375 $ pour la première infraction, et d’au moins 250 $ et d’au plus 750 $ pour chaque récidive. Les décisions de la Commission doivent être rendues avec diligence, par écrit et être motivées; elles font partie des archives de la Commission. déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un exploitant de véhicules lourds dont les établissements sont situés hors Québec pour s’inscrire au Registre du camionnage en vrac; déterminer les motifs pour lesquels la Commission peut accorder un délai à un exploitant pour remédier à une situation qui entraînerait sa radiation du registre; déterminer les fonctions, pouvoirs, droits et obligations des titulaires de permis de courtage ainsi que ceux des exploitants inscrits au registre relativement au service de courtage; déterminer des normes de représentativité pour être titulaire d’un permis de courtage; prescrire des normes d’administration, de financement et de gestion applicables aux sociétés de courtage, notamment quant au contenu obligatoire de leurs règlements, à la production du budget et d’états financiers vérifiés et aux qualités requises pour occuper un poste d’administrateur; prescrire les formules nécessaires à l’application de la présente loi; déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant, lesquels doivent être de 125 $ à 375 $, de 250 $ à 750 $ ou de 500 $ à 1 500 $, selon la gravité de l’infraction et, le cas échéant, selon qu’il s’agit d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicules lourds, d’un intermédiaire en services de transport, d’un transporteur, d’un conducteur ou d’un courtier; déterminer les infractions à la présente loi ou à l’un de ses règlements pour lesquelles un avertissement de 72 heures peut être délivré. Quiconque enfreint l’article 50, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 700 $ et d’au plus 2 100 $. L’arrêté prend effet à compter de la date de sa publication à la, Le ministre peut, par arrêté prenant effet à la date de sa publication à la. 167; 1975, c. 45, a. Toute municipalité locale dont le territoire n’est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transport en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées doit, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer aux personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins.

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